Conditions Générales de vente

Riviera Couleurs
Av. Reller 32
1804 Corsier-sur-Vevey

Toute prise de commande d’un produit figurant dans la boutique Riviera Couleurs suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, l’acheteur qui souhaite commander en ligne ou acheter en magasin reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Nous nous engageons pour notre part à vous communiquer dans la mesure du possible l’intégralité des informations suivantes :

1. Identification précise de la société.
2. Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés et de leur usage.
3. Indication en Francs Suisses (CHF), et « autres monnaies » du prix des articles.
4. Indication des modalités de paiement et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
5. Information de l’existence d’un droit légal de rétractation.

Les objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrées avec ces articles.

Tout litige survenant dans le cadre de l’exploitation du site Internet Riviera Couleurs sera géré par les conditions générales de vente ci-dessous. Si, malgré tout, le litige devait subsister, une solution dite « à l’amiable » sera pour notre part préférée.

Cas échéant, les tribunaux du Canton de Vaud seront seuls compétents.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par Riviera Couleurs à l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Riviera Couleurs.

Article 5 : Signature électronique

Le « clic » de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. L’enlèvement de marchandise en magasin et/ou la signature du bulletin de livraison ont valeur de signature et signifie l’acceptation des clauses ci-dessous.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Riviera Couleurs dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits / stock

8-a: Riviera Couleurs présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par Riviera Couleurs ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Riviera Couleurs ne saurait en aucun cas être responsable d’un quelconque produit qui n’est plus livrable, en rupture de stock, voir épuisé.

8-c : Riviera Couleurs se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits selon les catalogues de ses fournisseurs.

8-d : Les images figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles.

8-e : Les récipients facturés qui sont retournés à Riviera Couleurs non endommagés franco-domicile, donnent lieu à un avoir en bon cadeau correspondant au montant facturé cela uniquement dans un délai de 7 jours. Les produits sur-mesure ou teinté à la demande du client (sélectionné dans les options couleur) ne peuvent en aucun cas être retournés. Les récipients ouvert ou endommagés ne donnent lieu à aucun avoir. Les bidons non consignés ne sont pas repris.

8-f : Riviera Couleurs n’est pas tenue de reprendre des marchandises livrées resp. des parties de celles-ci. La récupération et l’élimination des marchandises livrées, resp. de parties de celles-ci est, sous réserve de dispositions contraires du droit public, le devoir du client.

8-g :Il est possible que la couleur livrée diffère quelque peu de la couleur que vous avez vue précédemment sur l’écran de votre ordinateur. Plusieurs facteurs peuvent en être à l’origine, par exemple le type et les paramètres de votre écran, les conditions d’éclairages, etc.
Il est également possible que la couleur livrée diffère quelque peu du nuancier ou de la couleur existante que vous avez en votre possession. Cela peut être dû à différentes techniques d’impression utilisées pour les échantillons de couleur, à l’âge, à l’usure ou à la différence d’aspect (brillance et structure) de votre support.
Ces différences échappent au contrôle de Riviera Couleurs et par conséquent, elles ne peuvent pas justifier des remises, refus de commande, résiliations, demande d’indemnisation, etc.

Article 9: Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

10-a Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés en magasin. L’acheteur garantit à Riviera Couleurs qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. Riviera Couleurs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Riviera Couleurs se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours. Riviera Couleurs a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Riviera Couleurs se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser à Riviera Couleurs une copie d’une pièce d’identité avec un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

10-b Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY), pour commande en ligne uniquement.

MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.

A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les conditions générales de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

10-c Achat sur facture

Sauf disposition contraire, les factures doivent être payées sans déduction dans un délai de 30 jours après réception de la facture. La facture accompagnée d’un bulletin de versement est jointe à la livraison ou selon accord préalable envoyée séparément a la fin de chaque mois, de préférence par courriel. Afin de limiter nos risques en matière de crédit, la livraison a lieu sous réserve de solvabilité et le cas échéant uniquement contre paiement préalable. L’acheteur est en droit de procéder à une déduction (escompte) sur le montant facturé uniquement si cela a fait l’objet d’un accord séparé. Ce droit est dans tous les cas supprimé lorsque l’acheteur se trouve en situation de retard de paiement concernant des factures précédentes.
Après expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur se trouve en situation de retard. À partir du début du retard de paiement, l’acheteur doit s’acquitter des intérêts de retard qui représentent une majoration de 5 % du prix de vente.
Riviera Couleurs se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres préjudices au titre du retard de paiement.
Le client ne peut exercer un droit de compensation. L’acheteur est en droit de faire valoir une compensation uniquement si celle-ci a été constatée par un tribunal ou si elle est incontestée.

Article 11 : Disponibilité des produits

Riviera Couleurs s’engage à traité votre commande au plus vite mais pourra être exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrable, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans un délai de 10 jours au plus tard dès la date du versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe Riviera Couleurs dans un délai de 7 jours suivant la livraison, par courriel, des défauts constatés.

Délai : Les délais de livraison indiqué sont indicatifs. Riviera Couleurs n’est pas tenue d’assumer d’éventuelles conséquences liées au retard de livraison.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison, lesdites réclamations par un courrier recommandé. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier à Riviera Couleurs, Av. Reller 32, 1804 Corsier-sur-Vevey.

Les envois sont considérés comme distribués lorsque la Poste ou notre service de livraison les a remis au destinataire ou les a distribués à un autre endroit prévu à cet effet (p. ex. dans la boîte aux lettres, le compartiment annexe ou la case postale [dans ce dernier cas, uniquement les lettres]).
Une fois distribués les produits ne sont plus sous notre responsabilité.

Article 14 : Erreur de livraison

14-a : L’acheteur devra formuler, dans un délai de 10 jours suivant la livraison, toute réclamation, d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite à une erreur de livraison, l’article ne devra en aucun cas avoir été descellé, ouvert ou utilisé.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Riviera Couleurs devra être faite exclusivement par courriel.

14-c : Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera Riviera Couleurs de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que Riviera Couleurs n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet Riviera Couleurs relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un délai de 7 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Riviera Couleurs pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux du Canton de Vaud.

Article 19 : Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de Riviera Couleurs intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à Riviera Couleurs pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Riviera Couleurs.

Ces présentes conditions générales sont en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.